Depuis 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) a commencé l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS. Les ESSMS ont pour obligation d’évaluer régulièrement leurs activités et la qualité des prestations qu’ils délivrent. Cet article présente, ce que c’est que l’évaluation des ESSMS.
Plan de l'article
Ce qu’il faut retenir de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Les informations qu’il faut retenir sur l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont été résumé en quelques points.
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En effet, les ESSMS doivent faire l’objet d’une évaluation tous les 5 ans. Et cela, doit être au même rythme que les projets d’établissements et les CPOM. Les évaluations uniques, font disparaitre les termes d’évaluation interne et externe.
L’auto-évaluation est d’abord réalisée en continu par l’ESSMS. Et donc par la suite, une évaluation est réalisée par un organisme certificateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
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Ensuite, il est transmis aux autorités compétentes et à la HAS, le rapport de visite faisant suite à cette évaluation. Cela dit, l’établissement doit aussi diffuser ce rapport en interne, et publiquement.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas de rapport d’auto-évaluation à transmettre, ni de méthodologie imposée. De plus, le dispositif se base sur 1 référentiel unique, 3 méthodes d’évaluation, des critères impératifs et standards.
Enfin, l’ESSMS est tenu de mentionner dans son rapport annuel d’activité, les actions engagées pour améliorer en continu sa qualité.
Son entrée en vigueur
La HAS a noté la condamnation de l’article 52 du projet de loi de financement de sécurité sociale 2022. Et ce, par le Conseil Constitutionnel. Il était prévu d‘entrer en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2022.
La réforme pour faire l’évaluation ESSMS doit être effectuée par la proposition d’un nouveau texte législatif sur le sujet. Les professionnels doivent attendre qu’un cadre réglementaire vienne acter la pleine effectivité du nouveau dispositif d’évaluation.
Les méthodes de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
L’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux se base sur un travail de terrain. A cet effet, les critères du référentiel sont évalués à travers 3 méthodes.
La première méthode est l’accompagné traceur. Elle consiste à évaluer la qualité de l’accompagnement de la personne dans l’établissement. Elle est basée sur le croisement des regards de la personne accompagnée.
La deuxième méthode est le traceur ciblé. Elle évalue, sur le terrain, la mise en œuvre réelle d’un processus. Elle évalue aussi sa maîtrise par les professionnels qui l’utilisent et sa capacité à atteindre les objectifs fixés.
La troisième méthode est celle de l’audit système. Elle consiste à rencontrer la gouvernance de l’établissement pour prendre connaissance des processus mis en œuvre au sein de la structure.
