Depuis 2018, le régime auto-entrepreneur est devenu plus souple. Simplicité des démarches de déclaration, simplicité du régime social, obligations comptables très limitées, facilité d’évolution vers le statut de société… les avantages sont nombreux. Sur le plan fiscal, ce statut s’avère également très avantageux, notamment en matière de TVA. Qu’en est-il de la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt que toute entreprise exerçant dans l’Hexagone doit payer. Créé par la loi de finances 2010, il est le second élément formant la contribution économique territoriale ou CET.
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Le premier étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers servant à accomplir l’activité professionnelle. Le taux applicable, quant à lui, est fixé par la commune dans laquelle le micro-entrepreneur dispose d’un local et d’un terrain.
Même en l’absence de ces derniers, l’auto-entrepreneur est imposé d’une cotisation minimum en fonction du chiffre d’affaires. Vous pourrez trouver de nombreuses informations relatives aux démarches de l’auto-entreprise sur des plateformes spécialisées telles que www.auto-entrepreneur.pro proposant notamment des services pour la création, la modification d’activité ou encore un outil facturation.
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Qui est redevable de la CFE ?
Selon la législation en vigueur, les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle individuelle doivent s’acquitter de la CFE. Cette obligation ne fait aucune distinction de nature d’activité, de régime d’imposition, de nationalité et surtout de statut juridique. Aussi, à partir du moment où un auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros, il est redevable de la CFE.
Sous quelles conditions peut-on en être exonéré ?
Plusieurs cas ne sont pas assujettis à cette taxe. Étant donné que le calcul de la CFE auto-entrepreneur se base sur le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci, elle n’est pas due durant l’année de création, à condition qu’elle soit déclarée avant le 31 décembre de l’année N.
Par ailleurs, les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts mentionnent d’autres situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut être exonéré de manière permanente ou temporaire de la CFE.
Exonération permanente
La liste des organismes et personnes bénéficiant d’une exonération permanente de la CFE est longue, mais celle qui va suivre a été relevée exceptionnellement pour les domaines d’activité des auto-entrepreneurs. On y recense notamment les pêcheurs, les sportifs, les artistes lyriques et dramatiques et les vendeurs à domicile indépendants.
Exonération temporaire
Hormis pour la première année d’activité, la CFE auto-entrepreneur peut être exonérée si l’auto-entrepreneur ne fait aucune rentrée d’argent. Le versement de celle-ci ne se fera que l’année suivant les premières recettes. Il faut par contre veiller à ne pas déclarer un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives sous peine de radiation.
Cotisation foncière des entreprises : quand faudra-t-il payer et quel montant ?
Le paiement de la CFE auto-entrepreneur devra se faire impérativement sur le site impots.gouv.fr, et ce, avant le 15 décembre. Le montant, lui, dépendra essentiellement du chiffre d’affaires. Pour un CA inférieur à 10 000 euros par exemple, la valeur minimale de la CFE sera comprise entre 200 et 500 euros.
Si cette cotisation foncière des entreprises dépasse 3 000 euros, un acompte doit être réglé avant le 15 juin.
